Bonjour,
Mon locataire a donné son congés et je souhaiterais récupérer mon appartement pour raison professionnelle (cas de force majeure). Je voudrais mettre fin au mandant de gestion en cours et le mandataire me réclame le prorata des honoraires restants.
Quel recours ? le mandat se terminant en novembre 2025.
Bonjour,
Bien relire le mandat que vous avez signé, cette pénalité doit y être prévue, sinon elle n'est pas due.
Bonjour, c'est bien stipulé sur le mandat mais il n'y a rien d'indiqué lorsqu'il s'agit de résilier pour cas de force majeure (maladie, déménagement, perte d'emploi...). en l'occurence, le motif est que je reprends mon appartement car il est vide et que je reviens dans la région pour un nouveau travail.
le motif est que je reprends mon appartement car il est vide et que je reviens dans la région pour un nouveau travail.
Ce n'est absolument pas un cas de force majeure.
La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
Ne peut pas être prévu (imprévisible)
Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée
Prendre un nouveau travail ne remplit aucun de ces 3 critères...
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