Bonjour, je souhaiterais connaitre très exactement combien de moisde préavis sont nescessaire pour résilier un bail pour raison professionnellern C est un premier emploie en C D I a plus de 100 KM de mon actuel appartementrn merci
Bonsoir,rnrnPour raisons professionnelles (mutation de la part de l'employeur OU nouvelrnemploi), ce qui est votre cas, le préavis est de 1 mois au lieu de 3.rnPensez à bien envoyer votre résiliation en R/AR avec justificatifs à l'appui de votre employeur.rnEnvoyez des photocopies, ne jamais se démunir des originaux...rnrnBon déménagement et bonne chance.
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Cordialement.
Bonjour,rnrnLa distance importe peu, ni le fait de savoir si la mutation est demandée par vous ou votre patron.rnrnVous pouvez aussi bien déménager dans l'appartement d'à-côté, si vous justifiez d'une mutation le bailleur ne pourra rien dire quant au préavis d'un mois. La cour de cassation a déjà tranché dans ce sens :rnrnCour de cassation rnchambre civile 3 rnAudience publique du mercredi 22 octobre 2003 rnN° de pourvoi: 02-15627 rnPublié au bulletin rnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048702&dateTexte=rnrnrnCordialement
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