Bonjour, je souhaiterais connaitre très exactement combien de moisde préavis sont nescessaire pour résilier un bail pour raison professionnelle
C est un premier emploie en C D I a plus de 100 KM de mon actuel appartement
merci
Bonsoir,
Pour raisons professionnelles (mutation de la part de l'employeur OU nouvel
emploi), ce qui est votre cas, le préavis est de 1 mois au lieu de 3.
Pensez à bien envoyer votre résiliation en R/AR avec justificatifs à l'appui de votre employeur.
Envoyez des photocopies, ne jamais se démunir des originaux...
Bon déménagement et bonne chance.
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Cordialement.
Bonjour,
La distance importe peu, ni le fait de savoir si la mutation est demandée par vous ou votre patron.
Vous pouvez aussi bien déménager dans l'appartement d'à-côté, si vous justifiez d'une mutation le bailleur ne pourra rien dire quant au préavis d'un mois. La cour de cassation a déjà tranché dans ce sens :
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 22 octobre 2003
N° de pourvoi: 02-15627
Publié au bulletin
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048702&dateTexte=
Cordialement
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