Bonjour,
J'ai signé, le 22 mars 2004, un bail courte durée non soumis au décret du 30 septembre 1953 prenant effet au premier avril 2004.
avant la date d’échéance, j'ai demander à mon bailleur si il ne fallait pas re-signer un autre contrat. Celui ci m'a répondu que cela n'était pas nécessaire. J'ai compris ensuite que ce bail précaire se transformait automatiquement en bail commercial 3 6 9. Je voudrais savoir quelle sont les possibilité de sortie. Par exemple, si la durée des 3 6 9 prend en compte la première année du bail précaire ou si le contrat démarre à la suite du bail précaire. fin du bail le 30/03/2013 ou 30/03/2014
Dans l'attente de votre retour.
Merci d'avance.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés