bonjour,
Je suis bailleur de meublés(LMNP),récemment un futur locataire interessé par un t1 meublé me transmet les documents afin de préparer le dossier de bail, il souhaite louer pour une période de 4 mois.après examen des documents(contrat de travail pour 4 mois et facture edf pour confirmer l'adresse principale du locataire) je lui donne mon accord pour lui louer l'appartement ,il souhaite faire l'EDL entrée 8 jours après mon accord, je lui demande un chèque afin de pouvoir bloquer l'appartement et arreter les visites ainsi que désactiver les annonces sur les sites internet.
Sur le reçu je stipule "reçu de Mr x la somme par chèque de 250€ pour la réservation de l'appartement sis .......................chèque non endossé et rendu le jour de l'EDL entree",la veille de l'EDL il se désiste et me demande de lui rendre le chèque ,il me signifie que je n'ai pas le droit de demander un chèque de réservation as t-il raison ?, et dans ce cas précis il n'est pas tenu compte de mon préjudice (perte de futurs locataire,perte de temps et préjudice financier pour le dossier de bail .MERCI de me guider c'est la première fois que je rencontre ce problème
cdlt
Bonjour,
il me signifie que je n'ai pas le droit de demander un chèque de réservation as t-il raison ?
Dans ce cas précis, il a tort !
Cette interdiction des chèques de réservation n'existe que dans le cas de la location meublée "classique", donc à titre de résidence principale du locataire (bail sous loi 89-462).
Or ici, il s'agit d'un bail pour résidence secondaire puisque votre ex-futur-locataire a déjà une résidence principale.
C'est donc un bail uniquement soumis au code civil et c'est le contrat qui fait foi.
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