Bonjour,
la signature de l'acte authentique est lié au départ des occupants locataires.
si il ne partent pas a la date prévue puis je envisager des indemnitées
merci de vos reponses
Dernière modification : 30/10/2012
Bonjour,
Cela dépend de quelle manière est rédigée la promesse de vente, mais s'il s'agit d'un document standard la réponse est, en principe, oui.
Cordialement,
Nouveau
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