Bonjour,
Je me suis portée cautionnaire solidaire pour mon fils. Je n'ai ni l'exemplaire de l'acte de caution, ni le bail ? Est ce que cela peut rendre l'acte de caution nul ?
Est-ce que l'article L.341.2 et L.341.3 sont valables pour une caution solidaire?
Je vous remercie pour toutes vos réponses.
Cordialement.
SD
Bonjour,
Effectivement, la loi 89-462 prévoit dans son article 22-1 :
La personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Donc si vous n'avez pas eu copie du bail, l'acte de cautionnement peut être annulé.
En revanche, il est difficile de prouver que vous n'avez pas eu ce document...
Est-ce que l'article L.341.2 et L.341.3 sont valables pour une caution solidaire?
Si vous mentionnez des numéros d'articles sans préciser de quel document vous parlez, impossible de vous répondre.
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