Bonjour ,propriétaire j ai fait signé un bail a ma locataire en 2015,celle ci vient de se marier, puis-je refaire un nouveau bail? de plus je désire prendre une assurance loyer impayé mais ma locataire refuse de me faire parvenir ses bulletins et contrat de travail demandé par mon assurance .merci
Bonjour, vous devriez faire un avenant au bail qui pourra continuer aux deux noms, cordialement
Bonjour,
Il n'y a rien à faire puisque le code civil nous dit :
Article 1751
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
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