Bonjour,
je suis propriétaire de murs commerciaux .
Le local est exploité comme restaurant, le propriétaire du restaurant veut renouveler son bail qui est à terme et me demande de rajouter la fonction de traiteur car il va aussi s'inscrire à la chambre des métiers.
Pouvez vous m'indiquer si il ya changement dans le bail initial et si cela est une extension au bail.
Merci de votre conseil
rehad
Bonjour,
Il faudrait que vous vous informiez précisément sur les usages de la profession et prendre connaissance de la jurisprudence en la matière.
En première approche,vous pouvez lire : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/bail-commercial-despecialisation-regles-4938.htm
A première vue, il ne s'agirait pas simplement de l''ajout d'une activité connexe mais plutôt une extension d'activité que vous pourriez refuser ou accepter moyennant une augmentation du loyer.
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