Bonjour, suite à la décision du tribunal de l'expulsion d'une personne qui occupe illégalement une maison depuis 4 ans le bailleur règle les frais à l'huissier (1200 euros) pour la procédure d'expulsion. Le jour J la gendarmerie + officiels se déplacent sauf l'huissier qui ne vient pas car suite à l'appel d'une personne (on ignore qui)à la préfecture la procédure est annulée. La question est la suivante le bailleur peut-il se faire remboursé les frais règlés à lhuissier qui ne s'est pas déplacé je le rappelle. Dans l'attente de votre réponse recevez mes salutations.
Bonjour,
L'intervention d'un huissier de justice étant explicitement exigée par la loi dans le cadre d'une procedure d'expulsion les frais (réellement engagés) correspondants sont à la charge du débiteur (= la/les personne(s) dont le propriétaire immobilier demande l'expulsion).
Cordialement,
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