bonjour
Mon bail stipule que mon loyer est réindexé tous les ans à la date anniversaire.
la première année, mon bailleur n'a pas appliqué la reindexation.
aujourd'hui, il me presente la reindéxation de cette année et celle de l'année non reindexée.
a t-il le droit d'appliquer cette rétroactivité et suis je obligé de regler cette rétroactivité?
Merci pour votre réponse
Bonjour
bien sûr, vous êtes tenu de régler ces sommes.
Aux termes de l'article 2277 du code civil, le loyer et ses accessoires se prescrivent par 5 ans.
Bien cordialement.
merci pour votre réponse.
il peut donc y avoir rétroactivité?
re
oui, c'est tout à fait possible.
Bien cordialement.
merci pour votre aide
bien cordialement
Nouveau
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