Bonjour,
Est-il legal d'effectuer le reglement du loyer d'habitation(bail locatif)via le chequier d'une entreprise simplement domiciliee a cette adresse d'habitation ?
Info supplementaire :
Le locataire n'a demande aucune autorisation au bailleur pour domiciliation d'entreprise et, de plus, percoit une APL.
Le bailleur doit-il accepter le reglement des loyers par le compte de l'entreprise ?
(sachant que le bailleur se doit de transmettre aux services des Allocations toute modification concernant la situation de son locataire)
Vous remerciant d'avance pour votre aide
Bien cordialement.
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