Bonjour,
J'ai loué un studio en saisonnier à un propriétaire. Tout s'est passé dans les règles. j'ai prolongé mon séjour de 6 semaines et il refuse de me faire un contrat pour cette période (actuellement) et il a encaissé mon chèque.
Merci
Dernière modification : 11/01/2010
Bonjour,
Alors dans ce cas, vous continuez sur les bases du précédent contrat de bail.
Cordialement
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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Disons qu'il n'ya pas vraiment de droit à refuser de vous donner un contrat de bail. Il n'y a pas de réel intérêt de vous en donner un nouveau si c'est l'ancien qui est poursuivi ... par contre, il serait bon de signer tout de même un avenant au contrat précisant la prolongation de la durée.
Cela vous permettra d'avoir un titre d'occupation en bonne et due forme ... mais de toute façon, il ne peut pas vous expulser pendant la trêve hivernale !
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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans
encore merci. je posais cette question car n'importe qui alors peut prolonger et déclarer n'héberger personne.
Trêve hivernale : pouvez-vous m'en dire plus.
Merci encore
Tenez, vous trouverez toutes les informations voulues sur la question ici :
http://www.service-public.fr/actualites/00368.html
Cdlt
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