Bonjour,
Je fais appel à vous afin de trouver une solution à mon pb.
Pour mon locataire, le fait de demander le virement via sa banque, le 10 constitue un virement effectif.
Pour moi ne voyant pas ce versement à J+2 voir J+3, cette situation n’est pas tenable (Agios bancaire).
Lors de la signature du bail, RIEN ne fait état de ce versement. Juste un échange verbal avec arrangement dans un premier temps et demande de régularisation vers un versement entre le 5 et le 7 du mois. (pas d'écrit sur le contrat)
Ce rappel verbal a été fait après chaque récupération des chèques de versement jusqu’en novembre 2009.
Suite à un retard de 5jrs, j’ai transmis une LR/AR, resté sans suite, pour demander de respecter le contrat.
En retour, le ton a monté et maintenant chacun campe sur ces positions bien que la mienne n’est pas totalement l’application du contrat (un versement entre le 5 et 7 est envisageable).
Dans ma dernière tentative orale, j’ai demandé la raison de ce versement tardif. Il m’a été répondu que leurs payes ne pouvait pas tomber avant le 10 du mois.
En réfléchissant, j’ai du mal à croire, c’est pour cela que j’ai demandé voilà 1 mois, via mail la preuve de ces virements. J’ai renouvelé ma demande pour ce mois d’Avril, tjrs par mail suite à aucun retour.
Questions : ai-je le droit de le faire ?? et/ou comment le faire? Comment y parvenir ? Mes courriers restants sans réponses.
Il faut savoir que Monsieur est co-gérant (3000€) d’une société de service et Mme est aide-comptable (1500€) dans une grande société (d’où mon doute sur le versement vers le 10 de sa paye, ce qui est à l'encontre du droit du travail qui prévoit un versement au pire le 5 de chaque mois).
A l'entrée ds les locaux, Mme n'a jamais justifiée de son emploi (précaire à l'époque).
Parallèlement, ils ont un versement d’environ 1000€ mensuel suite à une location-vente d’un garage.
Concernant le salaire de Monsieur, j’ai de grand doute de la fiche de paye fournie, car ce monsieur reste quasiment toute la semaine chez lui (2 sorties pour travailler selon lui). Et encore moins qu’un versement au 10 du mois.
Voilà donc la problématique et comment s’en sortir ?
Que dois-je faire maintenant ? Qu’elle est la voie pour réclamer de façon officielle ? Qu'elle sont mes chances de pouvoir réclamer les pièces originales prouvant sa situation ?
Autant de questions dont j’ai besoin la réponse auprès de vous.
D'avance je vous remercie. Cdlmt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés