Le couple locataire souhaite réduire leur préavis de résiliation de bail à 1 mois(courrier reçu le 12/12/2014)avec le motif de perte d'emploi CDD(article 15)pour cela ils ont fournit un certificat de fin de contrat au 03/10/2014 pour l'un et au 23/10/2014 pour l'autre.
Le couple travail avec des CDD reconductibles.
Quel et la la loi,puis je leur demander un certificat de situation au 12/12/2014.
Merci de votre aide.
Bonjour,
La fin de CDD est bien considérée comme une perte d'emploi au sens de la loi 89-462 et donne droit au préavis réduit à un mois.
Bonjour,
merci de votre réponse,une précision à ma question,depuis le 03/10/2014,l'un des locataires à repris un emploi dans le même établissement,ils ont fournit un certificat de la fin de contrat du mois du mois d'octobre(il y a 2 mois).
que puis je leur demander,pour connaitre leur situation au 12/12/2014?
Bonsoir,
Il faut simplement examiner si le locataire ayant repris un emploi chez le même employeur a bénéficié d'un renouvellement de contrat, ou s'il s'agit d'(un nouveau contrat avec carence intermédiaire.
Dans le premier cas, seul le non renouvellement du CDD constitue un motif valide au préavis réduit.
Dans l'état actuel des choses, vous ne pouvez pas mettre en doute les attestations fournies mais pouvez toujours contester devant le tribunal d'instance la réalité de la fin de contrat.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir moisse,
si j'ai bien compris:
le préavis est réduit,si le CDD n'a pas été renouvelé au 12/12/20014 ou s'il s'agit (d'un nouveau contrat avec carence intermédiaire)
Puis je pour cela demander une situation assedic?
j'apprécie le temps que vous accorder à me renseigné
cordialement
Bonsoir,
Pour éviter tout conflit brutal, vous pouvez suggérer que l'attestation de fin de contrat est rejetée par votre assureur GRL, car susceptible de complaisance, qui exige la production d'un double de l'attestation Pole-emploi, dont la remise au salarié est obligatoire à la fin de la période d'emploi.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Je vais suivre vos judicieux conseilles
Excellente soirée
Bonjour,
Vous parlez d'un couple et vous dites que les 2 ont une fin de CDD. Je vous rappelle que dans le cas d'un couple, si les 2 personnes sont titulaires du bail (ou mariés), si un seul a droit au préavis réduit, ce droit est propagé à l'autre membre du couple.
Si vous avez un doute sur la fin de CDD de l'un, le couple bénéficie de toute façon du préavis réduit par la fin de CDD de l'autre !
Bonjour,
ce doit être le cas,pour l'une des attestation de fin de contrat (de 3 jours) datée au 23/10/2014,cette personnes n'a
pas repris d"emploi.
Merci pour cette précision.
Bonjour,
Attention tout de même à votre formulation "couple locataire".
Cela recouvre tout et n'importe quoi:
* couple marié
* couple pacsé
* couple à la colle
* couple colocataire
* pas couple colocataire
* pas couple pas colocataire..
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Lorsque l'on parle de couple, c'est en général un peu plus que de simples colocataires.
Concubins.
Partenaires de pacs.
Epoux.
Ma réponse est valable dans ces 3 cas (voir jurisprudence).
La lecture des questions souvent évoquée ici permet de s'interroger sachant qu'à prémisses fausses la réponse peut l'être.
Le concubinage notoire est une donnée sujette à caution.
Reste à savoir qui est inscrit au bail et ce que recouvre cette notion de couple.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Le concubinage notoire est une donnée sujette à caution.
Les jurisprudences parlent plus simplement de "vie commune".
Bonjour,
Je ne vais pas tourner autour du pot pendant 20 ans.
J'abandonne.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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