Bonjour,
Je viens de louer mon appartement il y environ 4 semaines à un couple. Ils viennent de m'annoncer qu'ils vont quitter le logement car ils ont trouvé une maison. L'un des deux est au RSA et exige que le préavis soit réduit à un mois. Sachant qu'au moment de la signature du bail un locataire était en CDI et l'autre déjà au RSA,cela me permet-il de na pas leur accorder une préavis de mois? Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
La loi 89-462 prévoit bien le préavis réduit à un mois pour les bénéficiaires du RSA sans plus de précision.
Si le bail est aux 2 noms du couple (ou si c'est un couple marié), si l'un est bénéficiaire du RSA, ils ont bien droit au préavis réduit.
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