Bonjour,
après avoir donné congé et fait une proposition d'acquisition du bien loué à mon locataire, ce dernier m'a signifié que malgré ses démarches bancaires il n'est pas en mesure d'acheter la maison et le terrain. Comment rédiger un nouveau bail spécifiant qu'en cas de vente, il aura un délai de 3 mois pour libérer les lieux?
Bonjour, c'est impossible, cordialement
Bonjour,
Si vous avez donné congé dans les règles à votre locataire, celui-ci doit donc libérer les lieux au plus tard à l'échéance du bail (échéance triennale si location vide ou échéance annuelle si meublée).
Il est ensuite impossible de signer un nouveau bail dérogatoire aux lois en vigueur. En location vide, le bail est d'une durée minimale de 3 ans (sauf pour quelques cas précis où il est possible de signer un bail d'un an, mais la vente du bien n'est pas un motif légal de recours à ce type de bail), en location meublée, la durée du bail est d'un an.
merci pour les réponses
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