Bonjour,
Je souhaite récupérer ma maison principale qui est loué depuis 1 an et demi. est il possible de la récupérer avant la fin du bail. merci de votre réponse.
Bonjour,
s'il s'agit d'une location à usage d'habitation vide, c'est la Loi du 6 juillet 1989 qui s'applique.
Le propriétaire ne peut donner congé pour reprise que pour la fin du bail et en donnant congé au moins SIX MOIS à l'avance. Il y a également des conditions de forme à remplir.
Si vous souhaitez de plus amples renseigenments, je reste à votre disposition.
Cordialement.
Alors avec aucun moyen je peux la récupérer. Merci pour ta réponse.
cordialement
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