proprietaire d'un appartement, mon locataire ne paye plus son loyer, par chance le GIC ( organisme cautionnaire ) regle ses loyer temporairement.j'ai signée un bail d'1ans et celui-ci arrive à terme le 15/08/20087.puis-je récupérer mon appartement?à lafin du bail et le non paiement du loyer et un motif suffissant?dans quel délais dois-je faire les démarches?? merci Dernière modification : 03/01/2008
Bonjour.
Oui et Oui.. Le non paiement des loyers constitue une cause suffisante pour en pas renouveller le bail.
Veuillez quand même respecter le délai de préavis applicable.
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Cordialement.
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