Bonjour
suite au décès de notre mère qui était locataire d'un logement social, mon frère et moi avons demandé à demeurer dans les lieux.
Ma mère ayant accumulé les impayés, son bail a été résilié il y a quelques annéés déjà. Elle a été maintenue dans les lieux compte-tenu de son âge et état de santé, et contre un apurement de la dette dans le cadre d'un plan de surendettement.
Mon frère et moi pensions qu'il y avait un protocole de maintien dans les lieu élaboré dans le cadre de la loi de programmation pour la adhésion sociale.
Ne pouvant aller ailleurs compte-tenu de nos faibles revenus, nous avons demandé le transfert du protocole.
Le propriétaire, sachant qu'il refuserait un transfert impossible, nous a demandé une reconnaissance de dettes.
Nous avons signé cette reconnaissance sous pression et fragilité et nous sommes fait avoir car le propriétaire ne nous a rien proposé en alternative.
Y-a-t-il abus de pouvoir du propriétaire quant à la reconnaissance de dette et sommes-nous en mesure de revenir sur notre parole, de casser la reconnaissance de dette ?
Merci pour votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés