Bonjour,
Message à l'intention des habitués du forum...
Il y a quelques temps, il y a eu un sujet concernant une promesse de dédommagement non tenue par un bailleur à son locataire afin qu'il quitte sa location avant la fin du bail.
Une jurisprudence a été citée qui correspondait à ce cas, le bailleur ayant été condamné à honorer son engagement envers le locataire.
Je recherche cette jurisprudence ou au moins le sujet où l'on en avait parlé.
Merci...
Cass.3e civ., 5 mars 2013, n°12-13.535,n°282 D
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci beaucoup moisse.
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