R & B : quelles démarches légales ?

Bonjour,

des propriétaires de mon immeuble ont décidé de "faire" des R&B.

Doivent-ils demander l'autorisation aux autres copropriétaires en AG, le signaler à la mairie, aux impôts ?

Les personnes âgées se plaignent des va-et-vient incessants, porte d'entrée constamment laissée ouverte, sociétés de nettoyage autre que celle de l'immeuble intervenants et déambulants dans les couloirs, ...

Existe-t-il un moyen légal pour y mettre fin ? (destination de l'immeuble ? ...).

Merci d'avance pour votre réponse.

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Koulak

Bonjour,

Sauf si le RDC l'interdit explicitement (habitation strictement bourgeoise), vous ne pouvez rien faire.

article 26 :


L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.


Par contre les nuisances sont inadmissibles et doivent donner lieu à des réactions appropriées (recommandé aux bailleurs, intervention de la police, constat d'huissier, etc)

article 9 ;



I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Merci beaucooup pour vos réponses. Quand vous faites référence à l'article 26 ou 9, dans quel code est-ce S.V.P.?

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Koulak

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200

Merci beaucoup.

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Koulak