Le bailleur est-il tenu de donner une quittance de loyer lorsque le paiement du loyer se fait de banque à banque(prélèvement automatique) ? Dernière modification : 27/08/2007
Bonjour,
Je vous informe qu'il n'y pas d'obligation de fournir au locataire des quittances de loyer tant que celui-ci ne les réclame pas. En revanche, le propriétaire est obligé d'en fournir dès que le locataire le désire.
Je vous souhaite une bonne journée
ly31
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