Bonjour,
je souhaite acquérir un logement qui est loué. Je souhaiterai le récupérer pour y habiter mais il a été loué pour 3 ans et il reste encore 2 ans.
Ai-je le droit de demander au locataire de quitter le logement ou dois-je attendre la fin du bail ? Je crois que je peux lui adresser un courrier stipulant que je récupère le logement dans 6 mois, est-ce correct ?
Autre question : si le locataire est d'accord pour partir au bout de 6 mois mais qu'entre temps j'ai trouvé un autre logement pour y habiter, ai-je le droit de louer l'appartement acheté après le départ du locataire ou suis-je obligé d'aller dans ce logement après le départ du locataire ? Car le locataire est sensé partir suite à ma demande d'habiter ce lieu.
Merci pour vos réponses
il faut attendre la fin du bail
6 mois avant la fin du bail vous faites un congé pour reprise
attention, si le congé est nul en sa forme, le locataire reste trois ans de plus
pour tout savoir sur le bail :
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
donc si j'ai bien compris, il faut que j'attende encore 2 ans pour récupérer le logement ?
Il faut envoyer un courrier recommandé AR à votre locataire 6 mois (minimum) avant la fin du bail.
A noter que le début du congé du locataire commencera le jour où il aura reçu le courrier recommandé AR et non de jour de l'envoi du courrier.
Vous devez indiquer dans ce courrier que vous souhaitez occuper votre logement.
Vous ne devez absolument pas le louer avant de l'occuper.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL