Bonsoir,
Ma locataire a fait faire 2 devis en mon nom que j'ai refoulés.Je voudrais savoir s'il y a une sanction pénale? Pouvais-je porter plainte? Pouvez-vous me donner un article de loi portant sur ce cas particulier? Merci d'avance.
Bonjour,
Il n'y a pas de qualificatif pénal suffisamment grave pour envisager une sanction.
Que le locataire demande un devis au nom du bailleur signifie qu'il pense que la charge incombera au bailleur, mais que lui-même désire s'en occuper au plus vite.
C'est donner son accord au devis et engager les travaux qui serait répréhensible.
bonjour,
vous faîtes une LRAR à votre locataire lui interdisant de demander des devis, qui sont de plus en plus payants, à des entreprises à votre nom et que vous dégagez toute responsabilité pour des litiges qu'elle aura avec les entreprises qu'elle aura elle-même contactées.
salutations
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