Proprietaire et ses droits

Bonjour j avais des loyers de retard et ai fait un dossier de surendettement qui a decidé d effacer mes dettes mais mon proprietaire a contester et nous passerons donc au tribunal en Février.

En decembre 2010 j etais passé aux prud homme et j ai gagné une certaine somme et mon proprietaire a fait parvenir un exemplaire du jugement des prud hommes.
Il connait chacunes de mes demarches, devance mes rendez vous en appelant les personnes avant, j ai meme cessé de voir mon assistante sociale qui s empressait de l appeler pour lui donner des informations sur nos rendez vous, je le sais car il a su des choses que elle seule savait style lorsque j ai fait mon dossier de surendettement etc...

Ma question est la suivante :
Puis je porter plainte et ou puis je le faire car pour moi ce monsieur en se procurant le resultat du jugment des prud hommes a fouillé dans ma vie privée !!!! Je veux dire que ceci ne le regarde pas meme si je lui devait des loyers !!!!


Merci par avance.

bonjour,

Puis je porter plainte et ou puis je le faire car pour moi ce monsieur en se procurant le resultat du jugment des prud hommes a fouillé dans ma vie privée

Vous avez été partie à un procès (comme demandeur ou défendeur) devant le Conseil de Prud'hommes ou vous êtes un tiers à ce procès qui s'est déroulé publiquement et vous souhaitez obtenir une copie du jugement. Vous devez effectuer votre demande auprès du greffe du cph

donc, il n'a pas fouillé dans votre vie privée, car le CR du jugement étant public il peut légitimement demander une copie....

Et si vous avez caché a la commission de surendettement cette rentrée d'argent qui vous a été attribué, l'effacement de la dette est fortement compromis..

Cordialement

Bonjour non je n ai absolument pas caché cette somme touchée a la commission de surendettement, ils ont été au courant dès que j ai fait mon dossier.

Aussi lorsque j ai appelé les prud hommes on m a dit que l on pouvait obtenir un résultat de jugement uniquement si l on possédait le numéro de l affaire !! JE N AI A AUCUN MOMENT DONNER CE NUMERO A MON PROPRIETAIRE !!! uniquement a mon assistante sociale !!!! qui elle lui a certainement divulgué!! bon je pensai que cela ne regardait personne d autre que moi et l autre partie mais apparement autant l afficher sur la place public alors puisque des informations ne concernant que moi peuvent être divulgués à qui veut !!!
Merci pour votre réponse et cela me conforte dans le fait de dire que vraiment les lois sont a revoir et SURTOUT A CORRIGER !! APPAREMMENT LES TRIBUNAUX comme les assistantes sociale d ailleurs n ont pas de secrets professionnels.

Merci et temps pis pour moi je vais laisser ce cher Monsieur empiéter et fouiller sur ma vie.

Bonne soirée à vous.

Bonjour,
Tous les jugements sont publics sauf quand le "huis-clos" est prononcé.
Aussi lorsque j ai appelé les prud hommes on m a dit que l on pouvait obtenir un résultat de jugement uniquement si l on possédait le numéro de l affaire !! JE N AI A AUCUN MOMENT DONNER CE NUMERO A MON PROPRIETAIRE
C'est bidon. Si vous donnez les références d'une affaire, identités, date d'audience ou date de décision, vous pourrez obtenir une copie de la décision.
Bien sur si vous arrivez en déclarant qu'il y a un certain temps il y a eu une affaire.. personne ne cherchera pour vous.
apparement autant l afficher sur la place public alors puisque des informations ne concernant que moi peuvent être divulgués à qui veut !!!
Il se trouve que les décisions sont affichées sur la place publique, en fait à la vue et lecture de tout le monde qui prend la peine de lire les panneaux d'affichage dans les tribunaux.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.