bonjour,
j ai réalisé un bail.
j'ai omis le diagnostique thermique et de marquer si la maison a déjà subi des catasthropes naturelles.
depuis quand ces mentions sont elles obligatoires et qu est ce que je risque ?
est ce que je dois rectifier et comment ?
Bonjour,
Vous devez joindre au bail l'état des risques naturels et technologiques, et bien sur le diagnostic performances énergétiques.
Il n'y a pas de sanction particulière pour ces omissions, mais sur le plan civil le locataire peut exiger une diminution du loyer, voire la résolution du bail.
Vous devez donc fournir ces documents de toute urgence par pli recommandé.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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