Préavis fin de bail

Bonjour,

Dans le cas d'un locataire majeur protégé sous tutelle, le bailleur doit prévenir pour raison économique (en recommandé avec accusé de réception) l'organisme de tutelle, de la résiliation du bail du locataire et ce au moins 6 mois avant la date prévue de fin de bail.

Question : la législation oblige-t'elle de prévenir de la même façon le locataire en tutelle ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 22/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Bien entendu et toujours par LR/AR et 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours. Attention : si le locataire ne récupère pas sa LR avant que ne débutent les 6 mois de préavis, vous repartirez pour une nouvelle période de 3 ans. Ce n'est donc pas la date d'envoi de la LR qui compte mais cette de la remise de cette LR à son destinataire et si la LR vous revient avec le motif "non réclamé" vous repartez pour 3 nouvelles années. Pour éviter cet écueil, mieux vaut passer par un huissier, c'est plus cher mais si l'huissier présente ce congé avant que ne débutent les 6 mois, le congé est valable, que le locataire ouvre la porte à l'huissier ou non.

Bonjour,

avec un peu de retard, merci pour votre réponse. Je vais missionner un huissier suivant votre conseil. Cordialement