Bonjour,
J'aimerai savoir si il est nécessaire de prévenir 3 mois à l'avance concernant une augmentation de loyer (local commercial) prévu par le bail tous les 3 ans ?
Cordialement.
Bonjour, si rien n'est notifier de spécial dans le bail sur un préavis, l'augmentation doit se faire normalement à la date d'effet du bail sans avis préalable et normalement c'est au locataire de la faire spontanément :ça c'est la théorie. En pratique le bailleur fait parvenir la demande d'augmentation le mois précédent, cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés