bonjour, j'aimerais savoir comment poursuivre mon bailleur en justice?rnrnJe fait de la location de meublé et je paie toute les charges en electricité, gaz ,eau .rnrnIl veux la clause resolutoire pour mon fond de commerce car je n'ai pas payé mon loyer depuis un an.rnrnJe refuse de payer car il n' a pas fait changer les fenetres et j'ai fait d'enorme perte en energie a cause de cela.rnrnma demande est tres urgente, merci de me repondre dans les meilleur delai
Bonjour,rnEn France, il y a un grand principe, c'est que nul ne peut se faire justice soi-même.rnDe ce fait, vous n'aviez pas le droit de ne pas payer votre loyer, quelles que soient vos raisons...
Bonjour, vous avez déjà bien de la chance que votre bailleur ne vous ait pas fait saisir pour non paiement de loyer. Il n'est nullement prévu de sanction pour mauvaise isolation. Maintenant vous pouvez saisir le juge de proximité avant la in de l'année mais je vous conseille vivement de voir plutot avec un médiateur (adresse en mairie), cordialement
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