Bonjour Mesdames, Messieurs,
Je me permets de vous soumettre cette histoire étonnante que je n'avais pas cru au début. Lorsque j'ai lu le jugement, j'en revenais pas. J'ai été vraiment choqué et bouleversé.
Il s'agit de mon voisin qui a été condamné à 8500 euros pour une simple pose d'antenne parabolique.
Son logement appartient à une société immobilière basée à Paris. L'antenne était installée à l'intérieur de son balcon et à peine visible et elle ne présentait aucun danger. Les chaines qu'il voulait regarder ne sont pas proposées par un autre moyen. La société immobilière n'autorise pas la pose d'antenne sur le toit de l'immeuble.
Au début, il a refusé de la démonter en estimant qu'il en a le droit.
Mais hélas, la société a réussi à un avoir un jugement en sa faveur profitant de la faiblesse de cette personne qui n'a pas su se défendre et qui parlait très mal le français.
Après deux passages devant le tribunal, le juge d'exécution a prononcé cette peine très sévère.
Ma question est la suivante:
Peut-on faire quelque chose pour cette famille ?
Peut-on demande une révision du procès ?
Peut-on demande une grâce ?
N.B: il est possible de vous envoyer une copie du jugement
Je vous remercie d'avance de vos réponses.
Bien cordialement.
Bonjour,
La jurisprudence est en général favorable à celui qui, locataire ou copropriétaire, veut installer une antenne.
Encore faut-il respecter quelques règles.
Un bon article ici :
http://www.telesatellite.com/articles/le-droit-a-lantenne/
Peut-on demande une révision du procès ?
Peut-on demande une grâce ?
Cela se nomme faire appel.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Mais hélas, la société a réussi à un avoir un jugement en sa faveur profitant de la faiblesse de cette personne qui n'a pas su se défendre et qui parlait très mal le français.
Bonjour,
Attention toutefois, ce n'est pas la société en question qui juge, mais un juge !
Accuser un juge d'abus de faiblesse, c'est tout de même osé !
Nous ne connaissons pas ici le dossier, mais je suppose qu'un règlement interdit la pose d'antenne de ce type. Le locataire, bien que rappelé à l'ordre plusieurs fois n'a pas voulu respecter le dit règlement.
La société a donc porté l'affaire en justice.
Tout cela me parait logique et normal.
De quand date le jugement ?
Bonjour Lago
Je vous remercie de votre réponse. Tout d'abord, je me permets d'apporter une précision: Je n'ai accusé ni le juge ni la justice d'abus de faiblesse. Le texte de mon message est toujours là pour en témoigner.
Je respecte bien sûr la justice et les juges.
Consternant votre question, le jugement en question est prononcé en 2011. Actuellement, cette personne paie 50 euros par mois. Il lui faut 170 mois, soit environ 14 ans, pour payer cette somme énorme.
Après une petite enquête dans le quartier, cette personne est la seule à être condamné alors que elle n'était la seule à avoir installé une antenne parabolique.
Bien cordialement
Jugement de 2011, donc aucun appel possible...
Pour ce qui est de votre accusation d'abus de faiblesse du juge, c'est ce que l'on conclut de la phrase que je citais. Vous dites qu'on a profité de la faiblesse de la personne pour la condamner...
bjr,
8500 € pour une parabole installée illégalement me parait très élevée, je pense qu'il y a des éléments que vous ne donnez pas, qui expliquerait sans doute un tel montant.
le refus d'obtempérer à la demande de la société immobilière qui était dans son droit, me parait plus proche d'un abus de force que d'un abus de faiblesse.
mais il est possible que la somme représente les dépens (voir une astreinte) qui représentent les frais engagés (avocats)par la société immobilière pour faire respecter le règlement par ce locataire récalcitrant.
si la parabole était si peu visible, comment le propriétaire a-t-il eu l'information ?
cdt
Bonjour aguesseau, Bonjour tout le monde,
Vous trouverez les détails de ce jugement dans cet extrait que j'ai rendu anonyme:
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P AR CES MOTIFS:
Le juge de l'exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Déclare la SA d'HLM **** Habitat ****** recevable et bien fondée en ses demandes y faisant droit
Liquide l'astreinte prononcée par le jugement rendu le 15 octobre 2009 par le tribunal d'instance de **** à la date du 28 février 2011, à la somme de
6465 euros
En tant que de besoin, condamne solidairement les époux M**** et K**** ***** à lui payer cette somme.
Porte à 100 euros par jour de retard le montant de l'astreinte à compter d'un délai de 2 mois suivant la notification de la présente décision.
Condamne les **** et K***** aux dépens et à payer à **** Habitat **** la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
.. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par prOVISIOn.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal de Grande Instance-de ****,-le -_ ~ ~ VINGT ET UN JUIN DEUX MIL ONZE.
******************************************************
Bien Cordialement.
Bonjour,
On connait maintenant le détail du montant:
* astreinte pour 6465 euro
C'est une rente de situation pour celui qui la reçoit, quand on reste sourd à toute injonction et condamnation la dette augmente tous les jours.
* 1000 euro au titre de l'article 700 : ce n'est pas cher payé, la société a certainement dépensé le triple pour payer son avocat.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Il semble donc qu'il y ait eu un premier jugement fixant une astreinte journalière tant que l'antenne ne serait pas démontée. Le locataire a tardé à s'exécuter...
Difficile ensuite d'invoquer la faiblesse, car c'est bien un refus d'exécuter la première décision judiciaire qui a amené cette situation...
Bonjour Lag0,
Peut-on à ce stade faire quelque chose ?
Bien cordialement.
Hello Sam,
Si on en reste aux délais de procédure c'est raté.
Par contre étant donné que manifestement les droits reconnus à tout citoyen par la Cour des droits de l'homme n'ont pas été respectés au moins à 2 titres
-celui de la liberté du droit à l'information
- celui du procès équitable dans lequel votre voisin aurait eu droit à une défense, un interprète etc..
Peut être un recours avec l'aide du défenseur des droits, d'association de défense du consommateur et des étrangers ou des droits de l'homme est il possible.
La Cour des droits de l'homme mettra trop de temps à statuer .
Si on revient à votre premier message manifestement si votre voisin avait besoin d'une antenne c'est pr accéder à des chaines étrangeres d'une langue et d'une culture qu'il comprenait sans doute mieux que le français. D'ou ma déduction qu'il n'a pas su ou pu se défendre correctement .
Sur le site du CSA :
http://www.csa.fr/Les-reponses-du-Conseil-aux-questions-frequemment-posees-FAQ/Television/La-reception
Qu'est-ce que le droit à l'antenne et dans quelles conditions s'exerce-t-il ?
Toute personne résidant sur le territoire français dispose d'un droit à l'antenne, reconnu tant par les juridictions françaises que par la Cour européenne des droits de l'homme. Ni une municipalité ni le règlement d'un lotissement ne peuvent interdire toute installation d'antenne individuelle de réception des émissions télévisées. La réglementation applicable en matière de droit à l'antenne (Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et son décret d'application n° 67-1171 du 22 décembre 1967) prévoit la procédure suivante.
Une personne, propriétaire ou locataire, désireuse d'installer une antenne de réception individuelle sur son lieu de résidence doit :
- informer l'association syndicale ou le syndic de copropriété, par lettre recommandée avec AR, de son intention de procéder à l'installation d'une telle antenne. A ce courrier doit être joint un plan d'installation de l'antenne, une attestation de conformité aux normes techniques et de sécurité, fournis par un antenniste, et la nature du ou des services de radio et/ou de télévision dont la réception est souhaitée via ladite antenne. Ces pièces sont fournies par les installateurs d'antennes ;
- à compter de la date de réception du courrier considéré, le syndic dispose d'un délai de trois mois pour soit s'opposer pour un motif sérieux et légitime à l'installation de l'antenne en saisissant la juridiction compétente qui appréciera sa demande, soit proposer le raccordement à une antenne collective ou un réseau câblé (cf. ci-dessous). La loi reconnaît comme motif sérieux et légitime susceptible d'être opposé au demandeur le fait que les services dont la réception est souhaitée via l'antenne soient déjà distribués par câble ; la jurisprudence a reconnu comme tels l'atteinte à la sécurité publique ou l'atteinte à l'esthétique d'un bâtiment ;
- si dans ce délai de trois mois, le syndic ne s'est pas manifesté, le demandeur peut procéder sans autre formalité à l'installation de l'antenne de réception individuelle. ".......
et ailleurs
"Au regard des textes internationaux, l'article 10 de la convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit à la liberté d'expression et d'information, reconnaissant ainsi à chacun le libre accès à l'information de son choix par les moyens et supports qu'il juge approprié.
Au niveau national, le droit à l’antenne est fondé sur :
- l'article 55 de la Constitution,
- l'article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen,
- la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 septembre 1986,
- la loi n°36-457 du 02 juillet 1966,
- le décret n°37-1171 du 22 décembre 1967,
- la jurisprudence (notamment Cour d’appel de Versailles, 4ème chambre, ler décembre 1995, n° 7225/94).
En pratique, le droit à l’antenne du locataire est mis en œuvre selon les règles ci-après.
Le locataire peut en principe installer une antenne dans les parties du logement réservées à l'usage privatif du locataire, notamment sur un balcon, en se conformant aux règles d'urbanisme éventuellement applicables mais sans le consentement du bailleur ou du syndic de l'immeuble, sauf si le bail ou le règlement de copropriété interdit l'installation d'une antenne ou impose une autorisation préalable.
Dans ce dernier cas, le propriétaire ou le syndic ne peut s'opposer à l'installation d'une antenne satellite par le locataire que s'il a un motif « sérieux et légitime » à invoquer."
Ces éléments utilisés par des associations ayant l'habitude de ces recours devraient peut être obtenir un "aménagement de la peine" surtout si entre temps votre voisin ne s'est toujours pas vu proposer les chaines qu'ils souhaitait regarder. (à condition qu'elles ne puissent être taxées de terroristes!)
Bonjour,
Voici ce que j'écrivais déjà le 10/05:
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Bonjour,
La jurisprudence est en général favorable à celui qui, locataire ou copropriétaire, veut installer une antenne.
Encore faut-il respecter quelques règles.
Un bon article ici :
http://www.telesatellite.com/articles/le-droit-a-lantenne/
==
Mais ici, comme souvent, le locataire a installé l'antenne sans rien demander à personne, s'est moqué du reste...
En général les offices HLM ferment les yeux, il suffit de longer certains immeubles pour s'en convaincre.
Mais ici ce n'est pas le cas.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
En effet Moisse
mais avant la jurisprudence il y a le droit
et notamment les droits de l'homme souvent bafoués par la France régulièrement condamnée.
jibi7,
cela ne sert à rien de vouloir refaire le procès, surtout sans connaître le dossier et surtout d'écrire que la convention européenne n'a pas été manifestement respectée par le tribunal qui a pris la décision simplement à la lecture d'un message de quelques lignes écrit par un tiers à l'affaire.
il existe pour cela la procédure d'appel et le pourvoi en cassation.
je constate que la somme élevée est en fait le montant de l'astreinte car ce couple a refusé d'appliquer la décision du tribunal.
et si le juge de l'exécution a maintenu une astreinte d'un tel montant c'est que le comportement des locataires doit y être pour quelque chose.
cdt
Amat si vous avez eu l'occasion d'assister a des séances de référé ou de juge de l'exécution vous aurez noté combien de personnes sont mentionnées comme non représentées faute d'avoir pigé ce qui se passait et de savoir qu'ils avaient droit a une défense
et combien aussi ont simplement du mal à comprendre ce qu'on leur demande comme document etc..
j'en ai vu d'autres qui n'avaient pu quitter leur travail à l'heure et ne savaient pas qu'elles pouvaient demander un report ..se faire assaisonner lourdement par principe.
Donc je ne parle pas de refaire le proces mais simplement de se faire assister dans un recours gracieux par des gens dont c'est la specialité et après avoir eu le dossier en main.
c'est pour les raisons que vous exposez qu'il est toujours préférable de se faire assister par un avocat dont c'est le métier.
mais dans cette affaire je pense que que le locataire a du être assisté par un avocat.
en l'espèce avant que le propriétaire ne soit obligé d'engager une procédure judiciaire devant un tribunal suite au refus du locataire de répondre positivement à la demande du propriétaire, je suis persuadé que le propriétaire a essayé tous les moyens amiables pour résoudre ce litige.
en principe un recours gracieux se fait avant la procédure contentieuse après c'est trop tard.
à mon avis je persiste à écrire que si le juge a eu la main lourde en maintenant l'astreinte c'est le comportement du locataire doit y être pour quelque chose.
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