Permis de demolir et fin de bail

bonjour,

L'obtention d'un permis de démolir du bati existant est-il un motif suffisant pour mettre fin au renouvellement du bail d'un locataire (à l'échéance des 3 ans) et obtenir son départ ?

Bonjour,
Ainsi exprimée, la réponse à votre question est NON.
Les motifs valides figurent de la loi de juillet 1989 article 15.
En effet on peut obtenir un permis de démolir quelque soit l'état des locaux
Il en irait autrement si l'immeuble menaçait de péril...

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.