Bonjour,rnje suis propriétaire des murs d'un bar, il y a 3 ans environ, le bail arrivant à son terme, j'ai voulu augmenter le loyer qui était inférieur au prix du marché, le locataire a refusé l'augmentation et continu à payer le montant de l'ancien loyer sans avoir renouvelé de bail commerciaux. A ce jour quels sont mes droits?rnPetite précisions, ce locataire a été condamné pour avoir mis le feu dans ce dit bar il y a environ 5 ans.rnMerci de me donner la démarche à suivre.
Vous pouvez tenter de résilier pour motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortantrnrnpour tout savoir rnrnhttp://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htmrnrnvous pouvez attendre les douze ans pour augmenter le loyer
merci pour votre reponse,le probleme pour faire simple,je ne suis doué pour les demarches ,quels demarches faire en premier,j ai herite de ce bien avec ma mere ,mais je ni connais rien en demarches administratives
comme en matière de bailrnrnle juge compétent est le TGI choisissez un avocat
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