Bonjour,
Nous avons signifié au locataire d'un appartement dont nous sommes propriétaires que nous ne souhaitions pas renouveler son bail (en raison de nombreux impayés) par un courrier recommandé avec accusé de réception. Nous avons bien reçu l'accusé de réception, mais signé par un mandataire. Cette signature par mandataire a-t-elle la même valeur juridique ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Si par mandataire vous voulez dire personne ayant eu procuration. Votre congé est parfaitement valable.
comme dit plus haut,
si la lettre a été envoyée au domicile du locataire et si elle est signée par une personne ayant procuration, ce point est de la seule responsabilité de la poste, cette lettre est valable
reste à savoir si le congé est valable sur la forme
pour tout savoir sur le bail :
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
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