Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison et je ne souhaite pas renouveller le bail. Ma fille doit récupérer la maison pour y habiter. La question c'est si elle est obligée de l'habiter un certain temps ou pas et si toutefois elle quittait les lieux au bout de 2 mois si j'avais le droit de la relouer à quelqu'un d'autre. C'est un contrat de location professionnel. Merci
le locataire pourrait vous demander des dommages, bien sûr !
pour tout savoir sur le congé:
http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm
Un bail commercial ça ne se résilie pas comme un bail d'habitation. Il vous fait soit motif grave et légitime lié au locataire (la reprise par votre fille ne joue pas) soit vous devrez une indemnité d'éviction (Cette indemnité comprend la valeur marchande du fonds augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais fiscaux, sauf si le bailleur prouve que le preneur ne subit aucun préjudice - article 8 du décret du 30 septembre 1953.)
De plus, vous devez suivre un formalisme pour le congé
Il ne s'agit pas d'un bail commercial, mais d'un bail d'habitation.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
C'est un contrat de location professionnel
J'appelle ça un bail commercial.
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