Non fourniture de document

Bonjour,
j'ai demandé par lettre recommandée à mon locataire de me fournir une attestation d'assurance pour l'immeuble que je leur loue
ce courrier a été adressé il y a plus d'un mois et sans reponse à ce jour
on me conseille de deposer un référe au tribunal
à cela s'ajoute des problémes de paiement de loyer
par contre il y a une caution solidaire prévue au bail
quelles démarches faut il entreprendre
merci des votre réponse Dernière modification : 11/07/2009

Bonjour,

La LRAR ne vous permet pas d'assigner pour la résiliation judiciaire du bail.
En effet, la mise en demeure doit être un commandement extra-judiciaire c'est à dire délivrer par huissier de justice obligatoirement.
Par conséquent, adressez vous à un huissier de justice qui délivrera un commandement pour défaut d'assurance et un commandement de pyaer les loyers qu'il dénoncera à la caution afin d'obtenir une condamnation solidaire.