Le loyer d'un bail commercial n'a pas été réévalué par le mandataire (agence immobilière) pour les révisions triennales de 2008 et 2011. L'agence a couvert cette erreur en arguant d'une clause dans le bail permettant de réclamer l'antériorité des loyers, ce qui a été prouvé comme illégal. L’agence a ensuite admis que c'était une erreur informatique.
Elle nous a soumis un accord transactionnel en 02/2014 avec un montant de dédommagement (proposé par leur assurance professionnelle) inférieur aux loyers perdus. Jusqu'à présent, l'accord n'a pas été signé.
Existe t'il un délai de prescription car nous souhaitons obtenir un meilleur accord ?
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