Bonjour,
suite à un incendie dans notre copropriété, mes locataires ont eu l'ordre d'évacuer par sécurité leur habitation.
aujourd'hui l'un des locataires me déduit de son loyer les nuits de non accessibilité au logement. Est ce légal? n'est ce pas sa propre assurance qui doit prendre le préjudice?
Si oui, sur quel texte je peux organiser mon courrier.
merci
Dernière modification : 06/01/2012
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