Bonsoir à tous,
Existe t-il une loi qui obligent les locataires occupants à accepter de faire visiter le logement qu'ils occupent en vue d'une vente ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour, c'est une clause qui doit figurer dans le bail, en son absence vous ne pouvez imposer les visites. Sinon faites constater par un huissier le refus des locataires. Dans un premier temps, si la clause de visite existe, envoyer une LRAR au locataire pour lui rappeler ses obligations et vous faire connaître ses disponibilités sans quoi sous huitaine vous saisirez le tribunal pour faire respecter la loi, cordialement
Merci cocotte1003, je vois donc avec mon agence...
Très cordialement.
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