Bonjour,
je suis propriétaire d'un logement que j'ai loué en mai dernier à un jeune couple devenu parents depuis (il y a 1 mois).
Aucun ne travaille et ils se contentent de me régler ce qu'ils perçoivent de la CAF (et qui ne couvre pas du tout le montant total loyer + charges).
Ils exigent que je mette le chauffage dès cette semaine, alors qu'ils n'ont rien régler de leurs charges. Existe-t-il une loi française m'obligeant à mettre le chauffage alors que je n'ai rien perçu? Sachant qu'il ont un bébé et menacent de se référer aux services sociaux et que nous approchons de la période hivernale? Merci de me répondre assez rapidement, car l'affaire prend mauvaise tournure...
Dernière modification : 16/09/2007
Bonjour.
Je ne vous conseille pas leur couper le chauffage encore plus si ils ont un bébé.Un juge n'apprécierait pas du tout.
La meilleure chose à faire pour vous est d'agir devant le tribunal d'instance pour demander l'execution forcée du paiement et/ou la résiliation du bail.
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Cordialement.
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