Ma locataire ne fait pas le ramonage annuel

Bonjour,

Ma locataire ne fait pas le ramonage (j'ai une chaudière mixte à gaz) et j'ai dû le faire faire moi même et régler la facture lors du remplacement de la chaudière afin d'avoir mon certificat de conformité CC4.
Ma question est la suivante: si ma locataire s'obstine à ne pas faire le ramonage annuel ma responsabilité pénale peut-elle être mise en cause en cas d'accident? Dois-je avertir mon assurance? Cette locataire a sa propre assurance.
Serai-je responsable en cas d'incendie étant le propriétaire bailleur?
J'ajoute que je lui ai déjà envoyé le lien des lois concernant ses obligations d'entretien mais elle n'en a cure.
Merci d'avance.

bonjour,

il est essentiel que ce ramonage soit fait 1 fois/an, sans compter que c'est la loi !

Dans le lien ci-dessous, il est conseillé de prévenir les assureurs respectifs : le vôtre vous renseignera sur vos responsabilités.
Téléphonez peut-être d'abord aux assureurs, puis confirmez les faits par courrier (pour laisser traces).
https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20070808102436AAeKcWc

Puis, faites (oui, encore ! mais ce sera le dernier) un courrier R+AR à votre locataire pour lui rappeler une énième fois ses obligations locatives [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148] et la prévenir de votre détermination à faire faire cet entretien par un professionnel de votre choix, dont le jour et l'heure lui seront communiqués en temps voulu (**), et que vous lui en demanderez le remboursement, et rajoutez en fin de lettre "à défaut, je confierai le litige au tribunal d'instance compétent (*). Formule de politesse de votre choix."

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Gratuit pour le demandeur et avocat NON obligatoire.

(**) un locataire ne peut pas refuse l'accès à son logement pour des travaux INDISPENSABLES et urgents.

CDT.

Merci beaucoup Juliette3438

bonjour

ramonage et entretien de la chaudière sont à la charge du locataire mais sans sanction pénale s'ils ne sont pas effectués.

Cela ne réduit en rien sa responsabilité en cas d'incendie selon le code civil (il étant le locataire)

Article 1733

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

cette responsabilité en assurance est limitée à la valeur vétusté déduite.

Un propriétaire a toujours intérêt à souscrire un contrat PNO (propriétaire non occupant) pour garantir la valeur à neuf ou pallier à une défaillance d'assurance du locataire

Ce contrat couvre également la responsabilité civile du propriétaire envers son locataire

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,
N'oubliez pas, chaque année, de demander à votre locataire par LRAR de vous fournir le certificat d'entretien de la chaudière et de ramonage.
Ces lettres vous serviront ensuite lorsque vous donnerez congé à l'échéance du bail à votre locataire pour motif légitime et sérieux.
Et rappelez à ce locataire que, en l'absence d'entretien, il sera responsable de toute panne qui pourrait se produire...

Merci Lago0.La locataire m'a envoyé 2 factures d'entretien chaudière sous forme d'images en pièces jointes dans ma boite mail (pas très lisibles).Ces images sont-elles valables? Merci d'avance.