Bonjour,
Le lendemain de la signature du bail et de l'état des lieux dès son entrée dans l'appartement ma locataire faisait faire un devis en mon nom par une entreprise qui m'a envoyé la facture à mon domicile!
Il s'agissait dans ce devis de la transformation de l'installation de ma chaudière mixte (laquelle était sous contrat d'entretien et a très bien fonctionné par la suite).
Devais-je porter plainte pour comportement illicite?Merci d'avance.
PS: j'ajoute que par la suite elle m'a mis les réparations locatives sur le dos dont un dégât des eaux dû a un joint fuyard compteur (j'attends toujours qu'elle me rembourse la facture envoyée par L.A/RA )et a fait d'autres devis sans m'en avertir: j'y ai mis le holà mais je voudrais savoir si je devais me plaindre dès le premier devis injustifié le lendemain de son entrée dans les lieux.
Bonjour,
Vous refoulez simplement la ,facture émise sur la foi d'un devis que vous n'avez pas demandé et d'une intervention sans commande.
Le cas échéant vous exigez la remise en état primitif de l'installation.
Le plombier fera son affaire du recouvrement.
bonjour,
votre locataire n'avait pas le pouvoir de signer un devis établi à votre nom.
vous renvoyez la facture au plombier en indiquant que vous n'avez jamais demandé ni accepté ce devis et qu'il doit l'envoyer à la personne qui a commandé les travaux selon le principe " qui commande, paie".
salutations
bonjour,
I-) Un locataire n'a pas le droit de faire ou de faire faire n'importe quels travaux dans son logement sans l'accord écrit de son bailleur (art. 7-f de la loi d6/7/1989) et des précisions écrites & détaillées sur les dits travaux consentis.
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_104891/logement-loue-les-travaux-autorises
II-)Oui, vous auriez très bien pu réagir de suite pour faux & usage de faux, c'est très grave !
III-) Est-elle toujours locataire ? Si oui, et si elle ne vous rembourse pas ces réparations locatives avant son départ, vous en retiendrez le montant (sur justificatif) sur son DG (Dépôt de Garantie).
IV-) Pour vous prémunir d'un nouvel éventuel locataire aussi peu correct, peut-être pourriez-vous photocopier la liste des réparations locatives et l'annexer au contrat de location pour infos...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
Cdt.
Merci Juliette3438
Oui cette locataire est toujours dans les lieux et je lui ai envoyé plusieurs le lien que vous me donnez et je viens de le refaire par courrier RAR.
Elle a d'ailleurs refait un devis en mon nom (encore!!!!) le 11 juillet car la chaudière âgée de 17 ans rendait l'âme,devis qu'elle m'a tranquillement envoyé en PJ sur ma boite mail pro en plein congrès! J'ai appelé l'entreprise (qui fait l'entretien) et ai fait refaire le devis à mon nom, avec ensuite la visite chez la locataire pour faire 2 autres devis.Une chaudière neuve fut installée le 26 juillet avec certificat de conformité CC4 ( pour obtenir ce certificat j'ai dû appeler un ramoneur et régler le ramonage! Je viens de lui envoyer la facture L.RAR pour le remboursement)et je lui ai fait signer un avenant au contrat avec les données de la nouvelle chaudière et l'obligation de souscrire un contrat d'entretien annuel et de m'envoyer les attestations (chose qu'elle ne fait jamais). J'ajoute qu'elle a eu un dégât des eaux dû a un joint fuyard sur compteur, j'ai reçu et réglé la facture du plombier mandaté par le syndic et ai compilé le constat à l'amiable avec le voisin arrosé en faisant jouer ma propre assurance car le syndic lui avait donné mes coordonnées. Je viens de renvoyer une L.RAR à ma locataire pour qu'elle me rembourse cette facture.Bien sûr que je note tout ce qu'elle devrait me rembourser à son départ mais elle n'a pas l'intention de partir.Je sais qu'elle va ignorer mon courrier RAR pour la régularisation des charges locatives mais je suivrai vos conseils à la lettre et lui enverrai l'huissier. Bien cordialement.