Bonjour! aprés avoir lu tous ces propos sur le forum
locataire partie avec les clés sans laisser d'adresse
et 3mois de loyer impayés.
je ne sais pas qui a dit que les huissiers avaient le droit
d'accés à des fichiers?
je viens de téléphoner à 3 huissiers à Carcassonne,ils m'ont tous répondu que c'était faux!et que la procédure était trés longue pour récupérer mon logement et assez couteuse!
l'un d'eux certainement trés honnête m'a conseillé de casser la serrure et de récupérer mon bien!
Bonjour,
Les huissiers ont accès au fichier FICOBA, qui recense les comptes bancaires ouverts en France.
Ceci dit, s'il s'agit d'une résidence vide, vos droits et obligations sont inscrites dans la loi de 89 art.14-1:
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Article 14-1
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du logement.
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Rien ne vous empêche de procéder régulièrement puis après constat d'huissier sur contenu...procéder en douce à la récupération du local.
merci morobar pour votre réponse! mais je suis encore sceptique sur ce droit d'accés au FICOBA sans avis du juge!!
Tout le monde ou presque a accès à ce fichier, fisc, Urssaf, huissiers....
Mais pas aux soldes.
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