bonjour
Ma locataire me doit 1400 euros de loyer. Elle a déposé un dossier de surendettement. La banque de France nous a adressé un plan de redressement qui ne prévoit aucun remboursement. A ce jour ma locataire quitte l'appartement et me réclame sa caution.
Ai-je le droit de retenir cette caution au titre des loyers impayés étant donné que la dette est "bloquée" par ce plan de redressement ?
Merci par avance pour vos réponses
Bonjour,
Je suppose qu'il ne s'agit pas d'une caution (une personne s'engage à payer à la place de votre locataire) mais d'un dépôt de garantie que vous pouvez effectivement conserver à concurrence du remboursement des sommes dues par votre locataire.
Cordialement,
Il s'agit effectivement d'un dépôt de garantie.
Ce cas est spécial car ma locataire a déposé un dossier de surendettement.
Voici le mail qu'elle m'adresse :
"la caution n'entre pas dans la dette, comme je vous l'ai dit à plusieurs reprises la banque de France vous règlera et vous avez reçu un courrier de leur part."
La banque de France me règlera mais quand ?
Actuellement ses revenus ne lui permettent pas de faire face à ses dépenses donc aucun remboursement n'est envisagées par la banque de france sur une période de 24 mois. Le dossier doit-être réétudié dans 2 ans et en fonction de ses revenus, PEUT-êTRE percevrais-je quelque chose.
Dans ce cas là, qui est un cas très particulier, puis-je me permettre de conserver le dépôt de garantie
Nouveau
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