Bonjour,
Je suis proprietaire d'un appart je le loue a l'aide d' un notaire dont il prend un mois de loyer a charge plus des frais aupres du locataire, suite a un accident du locataire l'appart est desormais inhabiter cela fait 3 mois que je n'ais pas recu de loyer et que le locataire n'as aucun moyen de me payer . quelles sont les demarches a prendre je suis passe aupres d'un notaire pour avoir une assurance des paiements en cas d'incidents . quels sont mes droits ? quelles sont les devoir du notaire dans ces circonstances?
Merci
Dernière modification : 19/06/2009
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