un proprietaire d un bien peut il conserver des cles pour venir et constater l etat de son bien sans autorisation du locataire
absolument pas
le bailleur doit prévenir pour une visite par an en présence du locataire
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
vous décrivez une violation de domicile
pour tout savoir sur la plainte en matière pénale
http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm
le bailleur doit prévenir pour une visite par an en présence du locataire
Bonjour,
Pouvez-vous nous citer un texte qui concerne cette visite par an dont vous parlez ?
Pour ma part, je ne pense pas qu'il existe. Cela fait partie des rumeurs que font courir certains bailleurs. Tant que le bail perdure, le bailleur ne peut pas contraindre son locataire à le laisser visiter le logement, même une fois par an.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés