Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement neuf dans une copropriété afin de le louer sous le régime de la loi Scellier. Est-ce que je risque de trouver des copropriétés ou le règlement de copropriété interdise la location ? Une telle clause dans un réglement
est-elle licite ?
Merci pour votre aide.
Dernière modification : 28/12/2009
Bonsoir,
Aucun règlement de copropriété n'interdit la location.
Cordialement,
Mike46
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