Bonjour,
Je suis propriétaire d'une resserre, identifiée comme "local éclairé par deux soupiraux".
Je souhaitais le mettre en location mais l'ARS m'a écrit pour me dire que mon bien était soumis à l'art 1331-22 du code de la santé publique, sans avoir visiter mon bien. Ils ont expulser des locataires d'autres locaux.
Je voudrais attaquer au tribunal administratif la position de l'ARS :
1) pouvez-vous me dire ce qui permet de déterminer un local comme un sous-sol ? Car l'ARS m'a dit que les fenêtres étaient à 1,60 m du sol (pour une hauteur sous plafond de 2,4 m). Je suppose que cela à voir avec l'enfouissement mais j'ai trouvé des décisions juridiques différentes sur le sujet. Par ailleurs, qu'est-ce qui définit l'enfouissement ? Est-ce la différence de l'hauteur du plafond par rapport à la hauteur des fenêtres par rapport au sol ? Ou est-ce par rapport au sol extérieur ? Est-ce que un bord de fenêtre est considéré comme le sol extérieur ou est-ce juste une partie de la fenêtre ?
2) est-ce que si le bien est qualifié comme sous-sol, je peux défendre le fait que celui-ci respecte les normes de décence pour avoir tout de même l'autorisation de le louer ?
Pour information, l'ensemble de l'immeuble, dont le local, est à destination d'habitation.
En vous remerciant pour votre aide. [smile3]
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