bonjourrnvoila ma question rnj ai un locataire qui ne m a pas payer il au moins 7 mois e la il est partrni sans laisser adresse il a ferme l appartement je pense qu il y a encore ces affaires rnje veux savoir ce que que je dois faire pour le faire payer ce qu il me doit il l expulser aussi merci d avance rnje dois signaler aussi que mon seul source de revenu
Bjr, rnrnsi vous avez un bail écrit, vous pouvez faire faire une saisie-conservatoire de meuble par un huissier. Mais pour qu'il puisse entrer avec serrurier et témoins (article 21 loi du 9 Juillet 91) il faut une ordonnane du juge de l'exécution. rnrnUne fois la mission accomplie, vous saurez ce qui se passe dans l'appartement, si les lieux sont abandonnés vous pourrez saisir le juge d'instance pour être autorisé à reprendre les lieux et obtenir condamnation au paiement. rnrnLe procédé de la saisie-conservatoire est un moyen détourné pour entrer dans l'appartement. rnrnAutre solution, toujours la saisie-conservatoire, mais sur compte bancaire. Ici, l'huissier obtiendra peut-être de la banque, une nouvelle adresse de votre locataire indélicat. rnrnEn tout état de cause, allez voir un huissier avec votre bail original.
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