Bonjour,rnrnMon locataire vient d'être incarcéré suite à des violences sur la voie publique.rnrnSon appartement n'était pas assuré, il ne m'a fourni qu'un devis jamais validé.rnrnEn contrepartie de ces violences, les agressés ont saccagé, tagué, squaté, dévalisé son logement : toute les réparations sont a ma charge...rnrnIl ne veut pas résilié son bail, qu'il ne paye qu'au 3/4 via la CAF...rnrnPuis-je le résilier d'office eu égard aux faits énoncés ci-dessus ?rnrnPar avance merci de votre aide.rnrnBonne réception.rnrnYves MAGNINrnrnTél : 06 85 22 44 45rnrn
Bonsoir,rnrnvous avez en effet toutes les raisons de pouvoir résilier le bail :rn- loyers impayés,rn- défaut d'assurances,rn- dégradations ...rnrnMais, vous devez tout de même respecter les formes et les délais de la procédure, et obtenir du tribunal d'instance qu'il constate la résiliation du bail.rnrnPour cela il vous fait prendre contact avec un huissier (ou un avocat) et mettre en place une procédure de résiliation de bail qui débutera par un commandement de payer les loyers et fournir l'attestation d'assurance.rnrnCette procédure est très longue et très onéreuse. Votre locataire semble insolvable, vous devrez donc faire l'avance des frais d'huissier.rnrnJe reste à votre disposition pour vous détailler la procédure ou répondre à toute autre question,rnrnBon courage,rnrnCordialement.
bonsoir, ellaedanla, je lui ai répondu exactement la même chose sur legavox, il a eu deux réponses ce Monsieur, bonne soirée
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Bonsoir jeetendra,rnrnDeux réponses rapides dans le même sens... que demandez de plus ?rnrnAu plaisir de te retrouver au détour d'un autre sujet ...rnrnBonne soirée
merci ellaEdanla, bonne soirée à toi aussi
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