peut on faire partir un personne de son appartement parce qu'il a un chien ?
et a t'on le droit de dire je vais tout faire pour vous faire partir de votre appartement quitte à mettre ma mère à votre place quelle est la loi?
Bonjour,
et a t'on le droit de dire je vais tout faire pour vous faire partir de votre appartement quitte à mettre ma mère à votre place quelle est la loi?
Si vous louez un logement vide, votre propriétaire peut effectivement vous donner congé pour reprendre le logement au bénéfice de sa mère.
MAIS :
1- il ne peut le faire que pour la fin du bail pas avant.
2- il doit vous donner congé au moins SIX MOIS à l'avance.
3- ce congé doit remplir un certains nombres de conditions comme être adressé par LRAR ou huissier, rappelé le motif... (article 15 de la L 06/07/1989).
Cordialement.
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